Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de dépannage de sites web et de serveurs à distance proposées sur urgence-numerique.fr par CZSYN SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, immatriculée sous le numéro SIREN 933 357 071 (SIRET du siège 933 357 071 00036). Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel, et prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Services proposés

1. Diagnostic et réparation de sites et d’applications web, quels que soient le CMS, le framework ou le langage : erreurs, pannes, mises à jour, restauration.
2. Nettoyage de sites et de serveurs piratés : suppression de logiciels malveillants, fermeture des accès, sécurisation.
3. Dépannage et infogérance de serveurs Linux ou Windows, cloud et conteneurs : services web, bases de données, espace disque, charge, accès à distance.
4. Noms de domaine, DNS, certificats SSL et e-mails du domaine.
5. Accompagnement d’entreprises : maintenance, infogérance, réponse à incident, sauvegarde.

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, sans déplacement. Elles supposent un accès au site, au serveur ou au compte concerné. Le dépannage d’ordinateurs, de téléphones et la récupération de fichiers sur un support ne font pas partie des prestations. Si le problème décrit au devis n’est pas résolu, le prix payé est remboursé en totalité, dans les conditions de l’article 5.

3. Devis gratuit

1. Toute prestation commence par une demande du client, par le formulaire du site ou par téléphone. La demande envoyée par le formulaire ouvre l’espace client, auquel le client accède par un lien de connexion envoyé à son adresse e-mail, sans mot de passe.
2. Le prestataire examine d’abord le problème, puis remet dans l’espace client un devis écrit et gratuit, qui précise la prestation, son prix, les conditions de réalisation et sa durée de validité.
3. Le devis est sans engagement tant que le client ne l’a pas accepté.
4. Le devis est accepté par son paiement intégral dans l’espace client. Avant ce paiement, aucune modification n’est apportée au site, au serveur ou aux comptes du client : l’accès éventuellement donné sert uniquement à l’examen du problème.
5. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un nouveau devis, accepté et réglé avant d’être réalisée.

4. Déroulement de l’intervention à distance

1. Pour l’examen du problème puis pour l’intervention, le prestataire indique au client l’accès nécessaire (administration du site, espace client de l’hébergeur ou du registrar, serveur) et l’accompagne pour le lui donner. Les identifiants transmis dans l’espace client sont chiffrés à l’enregistrement. Le client peut retirer cet accès à tout moment.
2. L’intervention commence après réception du paiement intégral : dès la confirmation du paiement par carte, ou dès la réception du virement.
3. Le prestataire sauvegarde les éléments qu’il modifie avant toute intervention, lorsque l’accès le permet.
4. À la fin de l’intervention, le prestataire remet un compte rendu écrit et indique au client les mots de passe à changer et les accès à retirer. Il ne conserve aucun accès, hors contrat de suivi en cours : les identifiants transmis dans l’espace client sont effacés à la clôture de la demande.
5. Le client garantit être titulaire du site, du serveur et des comptes concernés, ou autorisé à en confier la maintenance.
6. Garantie de 30 jours : si le problème traité réapparaît dans les 30 jours suivant la fin de l’intervention, le prestataire reprend l’intervention sans frais. Cette garantie ne couvre ni un problème causé par une modification ultérieure du site ou du serveur par le client ou par un tiers, ni un problème différent de celui décrit au devis.
7. Confidentialité : le prestataire garde strictement confidentiels les accès, les données et les informations dont il a connaissance pendant l’examen et l’intervention. Il ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale.

5. Prix et paiement

1. Le prix est celui du devis accepté, exprimé en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes pour les professionnels.
2. Le prix est payé en totalité avant le début de l’intervention, au choix du client : par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire portant la référence de la demande. Aucune intervention ne commence sans paiement intégral.
3. Résolu ou remboursé : si le prestataire ne parvient pas à résoudre le problème décrit au devis, il rembourse l’intégralité du prix payé, sur la carte utilisée ou par virement, au plus tard quatorze jours après la clôture de la demande.
4. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

6. Droit de rétractation du consommateur

1. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour l’exercer, il notifie sa décision par écrit, depuis son espace client ou à l’adresse [email protected].
2. En réglant le devis, le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, notamment en cas d’urgence. Il reconnaît alors que, si le prestataire a exécuté pleinement la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).
3. Si le client se rétracte après avoir demandé l’exécution immédiate, alors que la prestation n’est pas entièrement exécutée, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
4. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux clients professionnels.

7. Obligations du client

1. Fournir des informations exactes sur le problème et sur l’environnement concerné.
2. Changer, à la fin de l’intervention, les mots de passe indiqués par le prestataire.
3. Disposer de sauvegardes de ses données. Le prestataire n’est pas tenu de reconstituer des données non sauvegardées avant son intervention.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens, assortie de l’engagement de remboursement prévu à l’article 5. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte de données non sauvegardées avant son intervention, d’information inexacte donnée par le client, de panne matérielle ou d’événement indépendant de sa volonté. Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services et aux contenus numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Lorsque l’intervention donne accès à des données personnelles hébergées sur le site ou le serveur du client (comptes d’utilisateurs, commandes, messages), le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Il ne traite ces données que sur instruction du client et pour les seuls besoins de l’intervention, garantit la confidentialité des personnes qui interviennent, n’en conserve aucune copie après l’intervention, aide le client à respecter ses obligations, notamment en cas de violation de données, et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au prestataire depuis l’espace client ou par e-mail à [email protected]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Marseille.

13. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Le prestataire peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.